Article L332-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS > Chapitre 2 : Classement
L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret.
L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Jurisprudence appliquant l'article L332-1 du Code du tourisme
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 20/01/2026, 25NT00929
Enfin, aux termes de l'article L . 332 - 1 du code du tourisme : " L'État détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. / L'établissement est classé…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juillet 2025, n° 2501721
code du tourisme . … Par l'arrêté du 16 juin 2025 contesté, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé, sur le fondement de l'article L . 332 - 1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture administrative pour une durée de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 20 janvier 2026, n° 25NT00929
Enfin, aux termes de l’article L . 332 - 1 du code du tourisme : « L'État détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. / L'établissement est classé…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30/10/2012, 11BX00930, Inédit au recueil Lebon
du tourisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 juin 2026, n° 2202925
Enfin, aux termes de l’article L . 332 - 1 du code du tourisme : « L'État détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. / L'établissement est classé…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 février 2025, n° 2205366
Vu : - la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 décembre 2025, n° 2301496
D’autre part, aux termes de l’article L . 332 - 1 du code du tourisme : « L’État détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. / L’établissement est…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 19/08815
du tourisme . … code du tourisme .
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Textes liés
- Concordance Loi 92-1341 1992-12-23 art. 2, al
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 art. 137
- Modifie Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 94 art. 94
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1760 du 22 décembre 2021 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-260 (V) art. L213-260
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-260 (VD) art. L213-260
- Cite Arrêté du 30 décembre 2021 (VD)
- Cite Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1065 du 18 novembre 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-60 (VD) art. R1331-60
- Cite Code du tourisme. - art. D332-2 (V) art. D332-2
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 (V) art. L141-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) art. 12
- Modifie Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 94
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.