Article L313-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons
Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même code, ci-après reproduits :
" Art. L. 3335-3 du code de la santé publique.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-2. "
" Art. L. 3335-4 du code de la santé publique.
La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ;
b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;
c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme.
"
Jurisprudence appliquant l'article L313-1 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 1ère chambre, 09/12/2020, 429063, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 313 - 1 -1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté de fermeture en litige : " Les projets (...) de création, de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2201284
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-20 du code du tourisme , ayant en partie codifié l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 : " Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifié par Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L3331-2 (V) art. L3331-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-11 (M) art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3335-3 (Ab) art. L3335-3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L3335-4 art. L3335-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3335-4 (V) art. L3335-4
- Cite Code du tourisme. - art. D312-2 (V) art. D312-2
- Cite Code du tourisme. - art. D313-2 (T) art. D313-2
- Cite Code du tourisme. - art. L363-1 (V) art. L363-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L3331-2
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3335-3
- Cite Code de la santé publique art. L3335-4
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L3335-4
- Cite Code de la santé publique art. L3335-4
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L3335-4
- Cite Code de la santé publique art. L3335-4
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L3335-4
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3335-4
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- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3335-4
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L3335-4
- Cite Code de la santé publique art. L3331-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.