Article L311-9 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 25 janvier 2010 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 1er : Hôtels > Section 4 : Responsabilité des hôteliers
Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles 1952 à 1954 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L311-9 du Code du tourisme
- CADA, avis n° 20193890 (Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes) Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes
D'autre part, aux termes de l'article L131-3 du même code, « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme » dont le statut et les missions sont fixés par les dispositions des articles L131-4 à L131-10…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 66-965 1966-12-26 art. 2, ecqc les h<CB>tels
- Concordance Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10 art. 10
- Cite Code civil - art. 1952 (V) art. 1952
- Concorde Code du tourisme. - art. L311-10 (VT) art. L311-10
- Concorde Code du tourisme. - art. L311-8 (VD) art. L311-8
- Cite Code du tourisme. - art. L362-1 (V) art. L362-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.