Article L243-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement.
Jurisprudence appliquant l'article L243-2 du Code du tourisme
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30/01/2024, 21BX04629
du tourisme ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 243 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/04/2021, 438610, Inédit au recueil Lebon
Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L . 243 - 2 du code des relations entre le public et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 21BX04629
du tourisme ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 243 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.