Article L243-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
Le présent livre est applicable à Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article L243-1 du Code du tourisme
- Cour d'appel d'Orléans, 23 janvier 2024, n° 22/02927
De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme . … L . 243 - 1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, bien que les prestations soient allouées par la société mère, la responsabilité…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2024, n° 22/04220
L . 243 - 1 -3 du code de la sécurité sociale) et précise l'assiette du versement transport qui en découle. … code du tourisme ; 2°- ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2023, n° 22/01850
code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2024, n° 19/06397
code du tourisme ; 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. … De même, l'article L . 243 - 1 du code de la sécurité sociale prévoit que La contribution du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.