Article L221-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juin 2008 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre unique : Personnels qualifiés > Section 3 : De la…
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L221-4 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20/12/2011, 318920, Inédit au recueil Lebon
L . 221 - 4 , aux termes duquel : La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. … L . 221 - 4 du code du tourisme citées ci-dessus, qui…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/07/2025, 504538, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme . … En troisième lieu, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L . 221 - 4 du code des relations entre le public et l'administration, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux…
- Conseil d'État, 25 juillet 2025, n° 504538
code du tourisme . … En troisième lieu, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L . 221 - 4 du code des relations entre le public et l'administration, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.