Article L221-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre unique : Personnels qualifiés > Section 3 : De la…
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Jurisprudence appliquant l'article L221-3 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20/12/2011, 318920, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme une section 3 intitulée De la libre prestation des services , comportant les articles L . 221 - 3 et L. 221-4 de ce code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 318932
L . 221 - 3 aux termes duquel : Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.