Article L211-18 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3.
II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :
1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d'un commun accord par les parties contractantes. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du voyageur, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. La prestation proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas l'accord exprès du voyageur, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne qu'une modification mineure du contrat et que le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable ;
2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II.
Jurisprudence appliquant l'article L211-18 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-26.766, Publié au bulletin
L . 211 - 18 du code du tourisme , dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable en l'espèce, est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 15-26.766
L . 211 - 18 du code du tourisme , dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable en l'espèce, est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2019, n° 17/07791
Le CCE réplique que, la société Consult voyages étant en liquidation judiciaire, l'APST se doit de rembourser le client en application des articles L . 211 - 18 et suivants et R. 211-26 du code du tourisme . … Même si…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 18-21.155, Publié au bulletin
code du tourisme , dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L . 211 - 18 du code du tourisme , dans sa rédaction applicable en la cause, ne disposent que le critère de la qualification de l'opérateur de…
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 20-20.107
L . 211 - 18 et R. 211-26 du code du tourisme . … L . 211 - 18 du code de tourisme .
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-21.155
code du tourisme , dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L . 211 - 18 du code du tourisme , dans sa rédaction applicable en la cause, ne disposent que le critère de la qualification de l'opérateur de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2022, 20-20.107, Inédit
L . 211 - 18 et R. 211-26 du code du tourisme . … L . 211 - 18 du code de tourisme .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-22.062, Inédit
code du tourisme , la garantie financière étant spécialement affectée au remboursement de fonds reçus au titre de ces forfaits, en vertu de l'article L . 211 - 18 du code du tourisme susvisé ; que l'appelant critique…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 92-645 1992-07-13 art. 24
- Concorde Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 (VD)
- Cite Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L227-6 (V) art. L227-6
- Cite Code du tourisme. - art. L141-3 art. L141-3
- Cite Code du tourisme. - art. L211-1 (VD) art. L211-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-18-1 (VD) art. L211-18-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-19 (V) art. L211-19
- Cite Code du tourisme. - art. L211-22 (VT) art. L211-22
- Cite Code du tourisme. - art. L211-23 (VD) art. L211-23
- Cite Code du tourisme. - art. L211-24 (V) art. L211-24
- Cite Code du tourisme. - art. L211-3 (VD) art. L211-3
- Cite Code du tourisme. - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code du tourisme. - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code du tourisme. - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code du tourisme. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code du tourisme. - art. R211-2 (VD) art. R211-2
- Cite Code du tourisme. - art. R211-21 (V) art. R211-21
- Cite Code du tourisme. - art. R211-24 (V) art. R211-24
- Cite Code du tourisme. - art. R211-26 (VD) art. R211-26
- Cite Code du tourisme. - art. R211-30 (VD) art. R211-30
- Cite Code du tourisme. - art. R211-35 (V) art. R211-35
- Cite Code du tourisme. - art. R211-39 (VD) art. R211-39
- Cite Code du tourisme. - art. R211-41 (VT) art. R211-41
- Cite Code du tourisme. - art. R211-43 (V) art. R211-43
- Cite Code du tourisme. - art. R211-50 (V) art. R211-50
- Cite Code du tourisme. - art. R211-51 (V) art. R211-51
- Cite Code du tourisme. - art. R212-37 (T) art. R212-37
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 4
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.