Article L211-14 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :
1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;
ou
2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.
Jurisprudence appliquant l'article L211-14 du Code du tourisme
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2024, n° 24/00310
Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211 - 14 du code du tourisme ne sont pas réunies. … article L211 - 14 du code du tourisme .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.203, Publié au bulletin
L . 211 - 14 et R. 211-10 du code du tourisme ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L . 211 - 14 du code du tourisme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.622, Inédit
Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme , l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L . 211 - 14 du même code. 15. … Vu les articles L . 211 - 14 , III…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.204, Publié au bulletin
L . 211 - 14 et R. 211-10 du code du tourisme ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L . 211 - 14 du code du tourisme…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-21.204
L . 211 - 14 et R. 211-10 du code du tourisme ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L . 211 - 14 du code du tourisme…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-21.203
L . 211 - 14 et R. 211-10 du code du tourisme ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L . 211 - 14 du code du tourisme…
- Cour d'appel de Metz, 4 avril 2023, n° 21/01601
L . 211 - 14 II du code du tourisme . … S'agissant des frais de résolution, la SARL Couleurs Voyages prétend que l'article L . 211 - 14 du code du tourisme doit s'appliquer en lieu et place de l'article 1229 du code…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 juillet 2024, n° 23/02083
Les demandeurs fondent à titre subsidiaire leur action diligentée à l’encontre de la SAS TMR INTERNATIONAL CONSULTANT sur les dispositions de l’article L 211 - 14 III du code du tourisme . … Sur la demande principale…
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- Modifie Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-3 (VD) art. L211-3
- Cite Code du tourisme. - art. R211-10 (V) art. R211-10
- Cite Code du tourisme. - art. R211-4 (V) art. R211-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.