Article L211-13 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :
1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ;
2° La modification soit mineure ; et
3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant.
Jurisprudence appliquant l'article L211-13 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 2 octobre 2013, n° 12-23.568
L . 211 - 13 du code du tourisme et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la visite de la ville d'Ayuthaya revêtait un caractère particulier pour les acheteurs et, d'autre part, que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-23.568, Inédit
L . 211 - 13 du code du tourisme et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la visite de la ville d'Ayuthaya revêtait un caractère particulier pour les acheteurs et, d'autre part, que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-26.881, Publié au bulletin
L 211 - 13 du Code du tourisme , alors que le contrat de voyage était conclu entre le voyagiste Time Tours et le client M. … L . 211 - 13 et L.211-16 du code du tourisme .
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-26.881
L 211 - 13 du Code du tourisme , alors que le contrat de voyage était conclu entre le voyagiste Time Tours et le client M. … L . 211 - 13 et L.211-16 du code du tourisme .
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-16.733
du prix initial au mépris des dispositions édictées par les articles L . 211 - 13 et R. 211-9 du code du tourisme ; que l'augmentation du prix du forfait touristique par le voyagiste est fondée sur l'augmentation des…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-16.731
du prix initial au mépris des dispositions édictées par les articles L . 211 - 13 et R. 211-9 du code du tourisme ; que l'augmentation du prix du forfait touristique par le voyagiste est fondée sur l'augmentation des…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-16.732
du prix initial au mépris des dispositions édictées par les articles L . 211 - 13 et R. 211-9 du code du tourisme ; que l'augmentation du prix du forfait touristique par le voyagiste est fondée sur l'augmentation des…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-16.734
du prix initial au mépris des dispositions édictées par les articles L . 211 - 13 et R. 211-9 du code du tourisme ; que l'augmentation du prix du forfait touristique par le voyagiste est fondée sur l'augmentation des…
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Textes liés
- Concordance Loi 92-645 1992-07-13 art. 19
- Concorde Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 19 (Ab) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. L211-12 (VD) art. L211-12
- Cite Code du tourisme. - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code du tourisme. - art. R211-10 (V) art. R211-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.