Article L141-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE IV : GROUPEMENTS > Chapitre unique
La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, dans un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ce registre.
Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation sur le registre. Il détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations au registre, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat et détermine les modalités de la tenue du registre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Jurisprudence appliquant l'article L141-3 du Code du tourisme
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03062, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 3 et R. 141-10 du code du tourisme , en matière de mise à jour permanente du registre des opérateurs de voyages et de séjour ; - le GIE Atout France a également commis une faute en ne respectant pas la…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03061, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 3 et R. 141-10 du code du tourisme , en matière de mise à jour permanente du registre des opérateurs de voyages et de séjour ; - le GIE Atout France a également commis une faute en ne respectant pas la…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03063, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 3 et R. 141-10 du code du tourisme , en matière de mise à jour permanente du registre des opérateurs de voyages et de séjour ; - le GIE Atout France a également commis une faute en ne respectant pas la…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03059, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 3 et R. 141-10 du code du tourisme ; - le GIE Atout France a également commis une faute en ne respectant pas la procédure d'alerte à destination des tiers, via une publication sur le site Internet du registre…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03072, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 3 et R. 141-10 du code du tourisme , en matière de mise à jour permanente du registre des opérateurs de voyages et de séjour ; - le GIE Atout France a également commis une faute en ne respectant pas la…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03083, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 3 et R. 141-10 du code du tourisme , en matière de mise à jour permanente du registre des opérateurs de voyages et de séjour ; - le GIE Atout France a également commis une faute en ne respectant pas la…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03095, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 3 et R. 141-10 du code du tourisme , en matière de mise à jour permanente du registre des opérateurs de voyages et de séjour ; - le GIE Atout France a également commis une faute en ne respectant pas la…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03064, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 3 et R. 141-10 du code du tourisme , en matière de mise à jour permanente du registre des opérateurs de voyages et de séjour ; - le GIE Atout France a également commis une faute en ne respectant pas la…
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Textes liés
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95-1 (VD) art. 95-1
- Cite Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 (V)
- Cite Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-121 du 20 février 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. L2121-13-1 (V) art. L2121-13-1
- Cite Code du tourisme. - art. D211-21-1 (Ab) art. D211-21-1
- Cite Code du tourisme. - art. D231-3-1 (Ab) art. D231-3-1
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 (V) art. L141-2
- Cite Code du tourisme. - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-18 (VD) art. L211-18
- Cite Code du tourisme. - art. L211-21 (VD) art. L211-21
- Cite Code du tourisme. - art. L211-4 (VD) art. L211-4
- Cite Code du tourisme. - art. L211-5 (VD) art. L211-5
- Cite Code du tourisme. - art. L231-2 (V)
- Cite Code du tourisme. - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code du tourisme. - art. R141-10 (V) art. R141-10
- Cite Code du tourisme. - art. R211-14 (VD) art. R211-14
- Cite Code du tourisme. - art. R211-2 (VD) art. R211-2
- Cite Code du tourisme. - art. R211-20 (V) art. R211-20
- Cite Code du tourisme. - art. R211-21 (M) art. R211-21
- Cite Code du tourisme. - art. R211-22 (VD) art. R211-22
- Cite Code du tourisme. - art. R211-23 (VD) art. R211-23
- Cite Code du tourisme. - art. R211-26 (V) art. R211-26
- Cite Code du tourisme. - art. R211-29 (VD) art. R211-29
- Cite Code du tourisme. - art. R211-3-1 (V) art. R211-3-1
- Cite Code du tourisme. - art. R211-30 (VD) art. R211-30
- Cite Code du tourisme. - art. R211-33 (VD) art. R211-33
- Cite Code du tourisme. - art. R211-51 (V) art. R211-51
- Cite Code du tourisme. - art. R221-3 (VD) art. R221-3
- Cite Code du tourisme. - art. R231-13 (V) art. R231-13
- Cite Code du tourisme. - art. R231-2 (Ab) art. R231-2
- Cite Code du tourisme. - art. R231-4 (Ab) art. R231-4
- Cite Code du tourisme. - art. R231-5 (Ab) art. R231-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 26
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 26
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.