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En vigueur

Article L135-2 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 5 : La métropole de Lyon

La métropole de Lyon peut créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de son territoire.

Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer.

Lorsque le conseil métropolitain décide d'instituer un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire métropolitain :

- il prend la dénomination d'" office de tourisme métropolitain " ;

- il se substitue à l'ensemble des offices de tourisme préexistants et constitue un comité départemental du tourisme au sens de l'article L. 132-2 ;

- les autres offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transférés à la métropole de Lyon et transformés en bureau d'information mentionné à l'article L. 133-3-1 du code du tourisme, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de l'office ainsi créé.

Jurisprudence appliquant l'article L135-2 du Code du tourisme

  • Cour d'appel de Paris, 2 février 2024, n° 19/06397

    code du tourisme ; 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. … L . 135 - 2 , par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.