Article L134-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 mars 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. > Section 3 : Offices de tourisme de…
Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.
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Textes liés
- Concordance Loi 92-1341 1992-12-23 art. 10, ecqc les groupements de communes
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 4 (VT) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. D133-20 (V) art. D133-20
- Cite Code du tourisme. - art. L133-2 art. L133-2
- Cite Code du tourisme. - art. L134-1-1 (V) art. L134-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V) art. L4424-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.