Article L134-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. > Section 2 : Groupements de communes…
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006 art. 7
- Cite Code du tourisme. - art. L163-1 (M) art. L163-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2231-4 (MMN) art. L2231-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-23 (Ab) art. R4424-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.