Article L134-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. > Section 2 : Groupements de communes…
Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-15 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 I 3°, 4° JORF 15 avril 2006
- Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006 art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-1 (V) art. L301-4-1
- Cite Code du tourisme. - art. L133-11 (V) art. L133-11
- Cite Code du tourisme. - art. L133-13 (V) art. L133-13
- Cite Code du tourisme. - art. L151-3 (M) art. L151-3
- Cite Code du tourisme. - art. L162-2 (V) art. L162-2
- Cite Code du tourisme. - art. L163-1 (M) art. L163-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V) art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-23 (Ab) art. R4424-23
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). art. 7
- Cite Code du tourisme art. L133-11
- Cite Code du tourisme art. L133-13
- Cite Code du tourisme art. L133-11
- Cite Code du tourisme art. L133-11
- Cite Code du tourisme art. L133-13
- Cite Code du tourisme art. L133-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.