Article L133-16 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 3 mars 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 2 : Communes touristiques et stations classées…
Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.