Article L133-15 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 2 : Communes touristiques et stations classées…
Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans.
Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.
Jurisprudence appliquant l'article L133-15 du Code du tourisme
- Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au…
L . 133 - 15 du code du tourisme ; - « le ministre chargé de l'emploi désigne l'autorité compétente » figurant à la seconde phrase de l'article L. 1233-57-8 et à la seconde phrase de l'article L. 1237-19-5 du code du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2020-484 du 27 avril 2020 (V)
- Cite Décret n°2026-121 du 20 février 2026 (V)
- Cite Code du tourisme. - art. L133-13 art. L133-13
- Cite Code du tourisme. - art. L134-3 (M) art. L134-3
- Cite Code du tourisme. - art. L163-1 (M) art. L163-1
- Cite Code du tourisme. - art. R133-39 (V) art. R133-39
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2231-18 (MMN) art. L2231-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.