Article L121-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE II : L'ÉTAT. > Chapitre 1er : Compétences.
L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme.
Il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret.
Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés.
Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Textes liés
- Cite Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 - art. 11 (V) art. 11
- Concordance Loi 92-1341 1992-12-23 art. 2
- Concorde Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 - art. 2 (AbD) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Cite Décret n°2024-340 du 12 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (V) art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V) art. L4424-32
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1). art. 2
- Concorde Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1). art. 2
- Cite Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification art. 11
- Cite Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification art. 11
- Cite Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification art. 11
- Cite LEGITEXT000049412265
- Cite LEGITEXT000053369988
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.