Article L111-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. > Chapitre unique.
Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 juin 2023, n° 2101837
Elle soutient que : - le titre de recette en litige méconnaît l'article L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l'administration faute de mentionner l'identité de l'agent comptable en charge du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2012, 11-10.226, Publié au bulletin
code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l'égard de son client en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de…
- Cour de cassation, 8 mars 2012, n° 11-10.226
code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l'égard de son client en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de…
- Cour d'appel de Douai, 10 mai 2012, n° 11/03852
L 111 - 2 du code de la consommation, - déclarer la société STS Séjours Linguistiques irrecevable et mal fondée en sa demande tendant au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 décembre 2022, n° 1910740
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire ne contient pas de plan côté en trois dimensions ; - le gestionnaire du domaine public n'a pas donné son accord ; - l'arrêté litigieux méconnait…
- Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2022, n° 20/01610
- A défaut de surseoir, que les titres exécutoires du 3 août et du 21 décembre 2017 sont nuls à défaut d'être signés, de respecter les prescriptions de l'article L 111 - 2 du code des relations entre le public et…
- Cour d'appel de Paris, 6 février 2018, n° 16/12581
code du tourisme dans ses conditions générales de ventes, - d'exécuter ou de faire exécuter la prestation de transport vendue à son client selon l'article L. 211-16 du code du tourisme , - d'indiquer les nom et adresse…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.