Article L111-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. > Chapitre unique.
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
Jurisprudence appliquant l'article L111-1 du Code du tourisme
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 04/02/2021, 20MA02018, Inédit au recueil Lebon
./ -sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de…
- Tribunal administratif de Bastia, 11 avril 2024, n° 2101507
Aux termes de l'article L . 111 - 1 du code de la consommation : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et…
- Cour de cassation, 15 novembre 2010, n° 09-69.004
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L…
- Tribunal administratif de Bastia, 10 octobre 2025, n° 2200564
Enfin, aux termes de l’article L . 111 - 1 du code de la consommation, dans sa version a licable aux faits d’es èce : « Avant que le consommateur ne soit lié ar un contrat de vente de biens ou de fourniture de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 09-69.004, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2014, n° 13/06669
[K] n'est pas un consommateur au sens de l'article L . 111 - 1 du code de la consommation, que l'article L. 321-3 du code du tourisme est inapplicable aux faits de l'espèce et que le bailleur est irrecevable à invoquer…
- Cour de cassation, 5 décembre 2017, n° 17-80.410
L . 111 - 1 , L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/05/2025, 25LY00071, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.