Article D422-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre II : Ressources des collectivités…
Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour art. 3
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. R5211-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R5211-6
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. R5211-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R5211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.