Article D341-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 7 juin 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre Ier : Littoral. > Section 2 : Ports de plaisance et zones de…
Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des transports, sont fixées par les articles R. 2124-39 à R. 2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques.
Jurisprudence appliquant l'article D341-2 du Code du tourisme
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX00671, Inédit au recueil Lebon
mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des transports, fait l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2026, n° 24BX00671
mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des transports, fait l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/10/2018, 17MA02410, Inédit au recueil Lebon
l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance fait l'objet d'une autorisation dans les conditions fixées par…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 mars 2025, n° 22BX02518
mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des transports, fait l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par…
- Tribunal administratif de La Martinique, 7 juillet 2022, n° 2100373
mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des transports, fait l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
- Modifie Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Code du tourisme. - art. R361-2 (V) art. R361-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-39 (V) art. R2124-39
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-50 (V) art. R2124-50
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-55 (V) art. R2124-55
- Cite Code des transports (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports art. 19
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-39
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-50
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2124-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.