Article D332-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2014 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. > Chapitre II : Classement. > Section 1 : Définitions.
Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant ou dans la catégorie "aire naturelle", en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Jurisprudence appliquant l'article D332-1 du Code du tourisme
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30/10/2012, 11BX00930, Inédit au recueil Lebon
du tourisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 06/05/2019, 18LY02695, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 mars 2024, n° 2104114
Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code du tourisme que cette demande de classement incombe à l'exploitant, à savoir la société requérante, et non à la collectivité délégataire. … code du tourisme . 9.
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Textes liés
- Concordance Décret 68-134 1968-02-09 art. 8 al. 1, al. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Décret n°2014-139 du 17 février 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2021 (VD)
- Cite Code du tourisme. - art. D331-4 (V) art. D331-4
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code du tourisme. - art. R331-8 (V) art. R331-8
- Cite Code du tourisme. - art. R332-11 (VT) art. R332-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.