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En vigueur

Article D331-5 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.

Jurisprudence appliquant l'article D331-5 du Code du tourisme

  • Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2016, n° 16/00173

    depuis temps non couvert par la prescription stationné un mobile home pendant plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R…

  • Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2016, 16/00173

    et depuis temps non couvert par la prescription stationné un mobile home pendant plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R…

  • Cour d'appel de Montpellier, 21 janvier 2010, n° 09/1401

    L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -stationné un mobile home pendant plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23…

  • Cour d'appel de Montpellier, 21 janvier 2010, 09/1401

    L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -stationné un mobile home pendant plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23…

  • Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2010, 09/1543

    AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -stationné deux mobile homes plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R…

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 mars 2010, n° 09/01947

    couvert par la prescription, stationné deux mobile homes et deux caravanes pendant plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R…

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 mars 2010, 09/01947

    couvert par la prescription, stationné deux mobile homes et deux caravanes pendant plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R…

  • Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2010, n° 09/1543

    AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -stationné deux mobile homes plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.