Article D331-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article D331-5 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2016, n° 16/00173
depuis temps non couvert par la prescription stationné un mobile home pendant plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2016, 16/00173
et depuis temps non couvert par la prescription stationné un mobile home pendant plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 janvier 2010, n° 09/1401
L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -stationné un mobile home pendant plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 janvier 2010, 09/1401
L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -stationné un mobile home pendant plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2010, 09/1543
AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -stationné deux mobile homes plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R…
- Cour d'appel de Montpellier, 4 mars 2010, n° 09/01947
couvert par la prescription, stationné deux mobile homes et deux caravanes pendant plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R…
- Cour d'appel de Montpellier, 4 mars 2010, 09/01947
couvert par la prescription, stationné deux mobile homes et deux caravanes pendant plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2010, n° 09/1543
AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -stationné deux mobile homes plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme art. 9
- Cite Code de l'urbanisme art. R111-32
- Cite Code de l'urbanisme art. R111-47
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-19
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.