Article D326-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre VI : Refuges de montagne.
Le refuge offre un hébergement à caractère collectif à des personnes de passage. La capacité d'hébergement d'un refuge est limitée à 150 personnes. Les mineurs peuvent y être hébergés. Lorsque des mineurs, hébergés dans un refuge non gardé, participent à l'accueil mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ils doivent être accompagnés d'un membre de l'équipe d'encadrement dudit accueil.
En complément des équipements nécessaires à l'hébergement, le refuge peut disposer des aménagements permettant de dispenser un service de restauration.
Les normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique spécifiques aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public mentionné à l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article D326-2 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 31/03/2017, 387529, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R143-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L227-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L227-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.