Article D326-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre VI : Refuges de montagne.
Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé.
Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par l'inaccessibilité pendant au moins une partie de l'année aux véhicules et engins de secours.
Le refuge est situé en zone de montagne, au sens du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Jurisprudence appliquant l'article D326-1 du Code du tourisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 19/12541
L'association MONTAGNE DU LYCEE [8], suivant ses conclusions signifiées le 24 janvier 2020, demande à la cour de: Vu les articles L 451-1 et suivants du code rural, Vu les articles 1134, 1156 et 1184 du code civil, Vu…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 31/03/2017, 387529, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Le…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2026, n° 2206694
Aux termes de l’article D . 326 - 1 du code du tourisme : « Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, gardé ou non, situé en altitude…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.