Article D325-9 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. > Section 1 : Villages de…
La décision de classement mentionnée à l'article D. 325-7 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-402 du 22 mai 2026 relatif aux décisions de classement des villages de vacances art. 1
- Cite Code du tourisme art. D325-7
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. D325-7
- Cite Code du tourisme art. D325-7
- Cite Code du tourisme art. D325-7
- Cite Code du tourisme art. D325-7
- Cite Code du tourisme art. D325-7
- Cite Code du tourisme art. D325-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.