Article D325-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. > Section 1 : Villages de…
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le classement des villages de vacances par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 325-1.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.
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Textes liés
- Concordance Décret 68-476 1968-05-25 art. 7 al. 1
- Modifie Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 22 mai 2026 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Code du tourisme. - art. D325-6 (VD) art. D325-6
- Cite Code du tourisme. - art. D325-7 (VD) art. D325-7
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code du tourisme. - art. L325-1 art. L325-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands art. 2
- Cite Code du tourisme art. L325-1
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L325-1
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.