Article D324-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. > Section 1 : Meublés de…
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1.
Jurisprudence appliquant l'article D324-3 du Code du tourisme
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/05/2023, 22BX00595, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 324 - 3 du même code : " Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mai 2023, n° 22BX00595
Aux termes de l'article D . 324 - 3 du même code : " Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 août 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. D324-4 (VD) art. D324-4
- Cite Code du tourisme. - art. D324-8 (Ab) art. D324-8
- Cite Code du tourisme. - art. L324-1 (V) art. L324-1
- Cite Code du tourisme. - art. R324-11 (VT) art. R324-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.