Article D324-14 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 4 août 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. > Section 2 : Chambres d'hôtes.
Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
Jurisprudence appliquant l'article D324-14 du Code du tourisme
- CAA de LYON, Formation de chambres réunies, 30/11/2017, 16LY03065, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les dispositions de l'article L. 324-1 du code de tourisme , auxquelles renvoie le b) du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, sont relatives aux meublés de tourisme ; qu'aux termes de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2024, n° 23/00533
code du tourisme , de voir les instances jointes et afin de voir condamner la défenderesse des mêmes chefs de demandes que ceux dirigés à l’encontre des consorts [E]. … code de tourisme comme étant des “ chambres…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.