Article D324-13 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 4 août 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. > Section 2 : Chambres d'hôtes.
L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.
Jurisprudence appliquant l'article D324-13 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Marseille, 15 juillet 2025, n° 2207736
D . 324 - 13 du Code du tourisme , c'est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; () ". … Aux termes de l'article D . 324 - 13 de ce code : " L'activité de location de chambres…
- Tribunal administratif de Bastia, 17 décembre 2024, n° 2200926
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif de Nice, 8 janvier 2026, n° 2507564
opération ; Qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée d’une d’incompétence de son auteur, d’un défaut de motivation, d’un vice de procédure, d’une erreur de…
- CAA de LYON, Formation de chambres réunies, 30/11/2017, 16LY03065, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les dispositions de l'article L. 324-1 du code de tourisme , auxquelles renvoie le b) du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, sont relatives aux meublés de tourisme ; qu'aux termes de…
- cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 13/06/2024, 22TL20814, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT00888, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 324 - 13 du code du tourisme , offrant plus de cinq…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2018, n° 17/02869
Arnault X... et Mme Brigitte X... demandent à la cour de : Vu l'article 330 du code de procédure civile, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, les articles D 324 - 13 et D 314-14 du…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 juin 2024, n° 22TL20814
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
Textes liés
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- Créé par Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 4 août 2007 art. 1
- Cite Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. L324-3 (V) art. L324-3
- Cite Code du tourisme. - art. R324-16 (V) art. R324-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.