Article D321-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre Ier : Résidences de tourisme. > Section 2 : Classement.
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des résidences de tourisme par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.
Jurisprudence appliquant l'article D321-4 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 septembre 2026, n° 2609098
Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 janvier 2026 (V)
- Cite Code du tourisme. - art. D321-5 (VD) art. D321-5
- Cite Code du tourisme. - art. D321-6 (VD) art. D321-6
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code du tourisme. - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code du tourisme. - art. R321-9 (V) art. R321-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands art. 2
- Cite Code du tourisme art. L321-1
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L321-1
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.