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En vigueur

Article D321-4 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre Ier : Résidences de tourisme. > Section 2 : Classement.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des résidences de tourisme par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

Jurisprudence appliquant l'article D321-4 du Code du tourisme

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.