Article D321-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2010 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre Ier : Résidences de tourisme. > Section 2 : Classement.
Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.
Jurisprudence appliquant l'article D321-3 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Bastia, 11 avril 2024, n° 2101482
Aux termes de l'article D . 321 - 3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté (). … Enfin, il résulte du tableau de…
- Tribunal administratif de Bastia, 11 avril 2024, n° 2101425
Aux termes de l'article D . 321 - 3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté (). … Enfin, il résulte du tableau de…
- Tribunal administratif de Bastia, 11 avril 2024, n° 2101424
Aux termes de l'article D . 321 - 3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté (). … Enfin, il résulte du tableau de…
- Tribunal administratif de Bastia, 3 juin 2025, n° 2200651
Aux termes de l'article D . 321 - 3 du même code : " Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 septembre 2026, n° 2609098
Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 4 juin 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2010-759 du 6 juillet 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2021 (VD)
- Cite Arrêté du 16 janvier 2026 (V)
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 8
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.