Article D311-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre Ier : Hôtels. > Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des…
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :
- un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative désignés par arrêté préfectoral ;
- deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires de l'immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de l'hôtellerie le plus représentatif ;
- deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet sur proposition de l'association des propriétaires d'immeubles bâtis la plus représentative.
Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d'intérêts dans la propriété d'immeubles à usage d'hôtel. Les membres propriétaires ne doivent pas être exploitants d'un hôtel.
Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°65-374 du 18 mai 1965 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°65-374 du 18 mai 1965 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 7 art. 7
- Concorde Code du tourisme. - art. D311-3 (T) art. D311-3
- Cite Code du tourisme. - art. L311-2 art. L311-2
- Concorde Code du tourisme. - art. R311-1 (V) art. R311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 7
- Cite Code du tourisme art. L311-2
- Concorde Code du tourisme art. D311-3
- Cite Code du tourisme art. L311-2
- Cite Code du tourisme art. L311-2
- Concorde Code du tourisme art. R311-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.