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Version historique

Article 1 du Décret n°65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

Version en vigueur du 20 mai 1965 au 7 octobre 2006

Il est institué dans chaque département une commission chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 susvisée, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.