Article 1 du Décret n°65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
Version en vigueur du 20 mai 1965 au 7 octobre 2006
Il est institué dans chaque département une commission chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 susvisée, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme. art. 6
- Concordance Code du tourisme art. R311-2
- Concorde Code du tourisme art. R311-2
- Concordance Code du tourisme art. D311-2
- Concorde Code du tourisme art. D311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.