Article D141-13 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2024 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE IV : GROUPEMENTS. > Chapitre unique. > Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
Des labels peuvent être créés par arrêté du ministre chargé du tourisme aux fins de promouvoir la qualité de l'offre touristique en France. L'arrêté créant un label garant de la qualité de l'offre touristique en France définit la finalité précise du label, ainsi que la procédure de labellisation, dont notamment les critères d'éligibilité, les critères d'attribution et la durée de validité de la labellisation, les conditions de son éventuel renouvellement et de sa résiliation.
Les processus de labellisation sont gérés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui délivre les labellisations. Cet organisme assure en outre la promotion de l'ensemble des labels d'Etat créés sur le fondement du présent article.
Textes liés
- Crée Décret n°2024-340 du 12 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 relatif aux labels portés par l'Etat en matière de qualité de l'offre touristique en France art. 1
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Destination d'excellence » art. 1
- Cite LEGITEXT000049449073
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Tourisme & Handicap » art. 1
- Cite LEGITEXT000049449339
- Cite LEGITEXT000049750063
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme » art. 1
- Cite LEGITEXT000050006198
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.