Article 1 du Décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 relatif aux labels portés par l'Etat en matière de qualité de l'offre touristique en France
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. D141-13
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.