Article D133-28 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. >…
Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont adressées au représentant de l'Etat dans le département. Elles peuvent être suivies d'une injonction de mise en conformité telle que mentionnée à l'article D. 133-27.
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Textes liés
- Concordance Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifie Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Code du tourisme. - art. D133-27 art. D133-27
- Cite Code du tourisme. - art. R133-30 (V) art. R133-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.