Article D133-27 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. >…
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après injonction de mise en conformité faite par le représentant de l'Etat dans le département auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois. Cette injonction est communiquée pour information au maire de la commune intéressée ou, le cas échéant, au président de l'établissement de coopération intercommunale.
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Textes liés
- Concordance Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Code du tourisme. - art. D133-21 art. D133-21
- Cite Code du tourisme. - art. D133-24 art. D133-24
- Cite Code du tourisme. - art. D133-28 (V) art. D133-28
- Cite Code du tourisme. - art. D133-29 (V) art. D133-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 5
- Cite Code du tourisme art. D133-21
- Cite Code du tourisme art. D133-24
- Cite Code du tourisme art. D133-24
- Cite Code du tourisme art. D133-21
- Cite Code du tourisme art. D133-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.