Article R421-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot :
" département " est remplacé par le mot :
" collectivité ".
Jurisprudence appliquant l'article R421-3 du Code du sport
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 août 2024, n° 2404547
la décision de résiliation, intervient en violation du code du sport , en ce que le site a fait l'objet d'une inscription au Plan départemental (PDESI) du conseil départemental (articles L 311-3 et R311-3 du code du…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21/11/2023, 21BX03447, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sébastien Ellie ; -…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2026, n° 2303191
article R . 421 - 3 -b) du code de l’Urbanisme. … Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code l’urbanisme ; - le code du sport ; - le code de l’environnement ; - le code général de la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2023, n° 21BX03447
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sébastien Ellie ; -…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2026, n° 2404546
code du sport ; - la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ; - la décision de résiliation est entachée d’une erreur de fait, au motif que l’activité du club…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.