Article R421-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R421-2 du Code du sport
- Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 2601468
D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 septembre 2025, n° 2511185
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/11/2020, 19MA03377, Inédit au recueil Lebon
E... a alors saisi le comité de conciliation du comité national et olympique sportif français le 13 octobre 2017 sur le fondement des dispositions de l'article R. 141-5 du code du sport . … En vertu des dispositions du…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/03/2022, 21PA03734, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R . 421 - 2 , de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 février 2025, n° 2407681
R . 421 - 2 , de la pièce justifiant de la date de dépôt de cette réclamation. " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2025, n° 2511972
Vu : le code du sport ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. … En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/06/2018, 17MA02147, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pecchioli, - les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2026, n° 2404546
code du sport ; - la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ; - la décision de résiliation est entachée d’une erreur de fait, au motif que l’activité du club…
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- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.