Article R333-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.
Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs.
La ligue et les sociétés mentionnées à l'article L. 122-2 arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.
Jurisprudence appliquant l'article R333-2 du Code du sport
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-04 relatif à un projet de décret portant sur les conditions et limites de commercialisation…
Il prévoit, d'une part, « d'étendre le champ d'application des dispositions de l'article R. 333-3 du code du sport au cas où la commercialisation des droits d'exploitation mentionnés au premier alinéa de l'article R…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/01/2008, 311327
termes de l'article 2 du décret du 15 juillet 2004, codifié à l'article R . 333 - 2 du code du sport : « En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle (...), la ligue…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 21/13216
La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix ( articles R . 333 - 2 et R.333-3 du code du sport ). 9.Ce régime juridique a été…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-12 relatif à un projet de décret portant sur la durée des contrats conclus pour la…
code du sport . 23. … code du sport .
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2019, n° 17/17714
La LFP, qui commercialise, en application des articles L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport , les droits de diffusion des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 dont la valeur financière très élevée tient au caractère…
- Cour d'appel de Paris, 3 février 2023, n° 21/06512
des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R . 333 - 2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-22 relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le…
Les articles R . 333 - 2 et R. 333-3 du code du sport apportent les précisions suivantes sur le processus d'attribution de ces droits. … du sport .
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le…
Désormais, elle est encadrée par le code du sport . … Des précisions sur le processus d'attribution sont données aux articles R . 333 - 2 et R. 333-3 du code du sport .
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2023-648 du 20 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du sport. - art. L122-2 art. L122-2
- Cite Code du sport. - art. L333-2-1 art. L333-2-1
- Cite Code du sport. - art. R333-1 art. R333-1
- Cite Code du sport. - art. R333-3 (V) art. R333-3
- Cite Code du sport. - art. R333-3-3 (V) art. R333-3-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport art. 2
- Cite Code du sport art. L122-2
- Cite Code du sport art. R333-1
- Cite Code du sport art. L122-2
- Cite Code du sport art. L333-2-1
- Cite Code du sport art. L122-2
- Cite Code du sport art. R333-1
- Cite Code du sport art. L333-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.