Article R331-52 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 6 : Organisation de manifestations publiques de…
La déclaration de la manifestation est adressée au préfet :
1° Au moins quinze jours avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres ;
2° Au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci n'est pas organisée par une personne mentionnée au 1°.
Jurisprudence appliquant l'article R331-52 du Code du sport
- Tribunal administratif de Marseille, 14 juin 2025, n° 2506894
Pour prendre l'arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, n'a pas été respecté l'article R . 331 - 52 du code du sport et, d'autre part, de ce que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.