Article R331-51 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 6 : Organisation de manifestations publiques de…
Dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, la déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des sports.
Jurisprudence appliquant l'article R331-51 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/02/2018, 406255
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R . 331 - 51 du code du sport , qui trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines dans…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.