Article R331-17 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 7 juin 2012 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 4 : Manifestations sportives sur les voies…
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les manifestations sportives ou à certaines catégories d'entre elles, en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées, sur une distance réduite lors de ces événements.
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Textes liés
- Concorde Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 14 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Code du sport. - art. Annexe III-21-1 art. Annexe III-21-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.