Article R331-16 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 7 juin 2012 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 4 : Manifestations sportives sur les voies…
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Jurisprudence appliquant l'article R331-16 du Code du sport
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21/06/2016, 15NC02284, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 100-2 du code du sport : " L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21/06/2016, 15NC02359, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 100-2 du code du sport : " L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.