Article R312-9 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 2 : Installations fixes
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction et des sports.
Jurisprudence appliquant l'article R312-9 du Code du sport
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11/07/2013, 13DA00511, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 10/07/2014, 13DA00497, Inédit au recueil Lebon
code du sport citées au point précédent ; 4. … Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté d'homologation du circuit automobile attaqué, de la…
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Textes liés
- Concorde Décret n°93-711 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2016-590 du 11 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. A312-2 (V) art. A312-2
- Cite Code du sport. - art. L312-12 (V) art. L312-12
- Cite Code du sport. - art. L312-5 art. L312-5
- Cite Code du sport. - art. R312-13 (V) art. R312-13
- Cite Code du sport. - art. R312-14 (V) art. R312-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.