Article R312-10 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 2 : Installations fixes
L'homologation prévue à l'article L. 312-5 est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puis, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
Jurisprudence appliquant l'article R312-10 du Code du sport
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 17/10/2023, 22TL00637, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 312 - 10 du code du sport : " L'homologation prévue à l'article L. 312-5 est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/03/2012, 352959
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code du sport : " Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 octobre 2023, n° 22TL00637
En premier lieu, aux termes de l'article R . 312 - 10 du code du sport : " L'homologation prévue à l'article L. 312-5 est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juillet 2023, n° 2316541
Aux termes de l'article R . 312 - 10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.