Article R232-95 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures…
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. Le représentant du collège peut être assisté par un agent de l'agence.
L'intéressé, son conseil, et le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 pour représenter le collège peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit.
Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article R232-95 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06/10/2021, 447436
L'article R . 232 - 95 -1 du même code, dans sa version alors applicable, disposait que : " Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à…
- Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 447436
L'article R . 232 - 95 -1 du même code, dans sa version alors applicable, disposait que : " Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2018, 416181, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R . 232 95 -1 du code du sport : " Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/12/2022, 462122
Aux termes de l'article R . 232 - 95 du code du sport : " Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la ou les…
- Conseil d'État, 27 décembre 2022, n° 462122
Aux termes de l'article R . 232 - 95 du code du sport : " Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la ou les…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 11/05/2015, 374386
Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé (...) " ; qu'aux termes de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 18/10/2022, 458649, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 232 - 95 de ce code : " Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. ……
- Conseil d'État, 18 octobre 2022, n° 458649
En vertu de l'article R . 232 - 95 de ce code : " Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. ……
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage art. 19
- Cite Code du sport art. R232-11
- Cite Code du sport art. R232-11
- Cite Code du sport art. R232-11
- Cite Code du sport art. R232-11
- Cite Code du sport art. R232-11
- Cite Code du sport art. R232-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.