Article R232-94 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures…
Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.
Lorsque la formation disciplinaire est composée d'un membre unique, celui-ci fixe le jour de l'audience, l'ordre du jour de la séance et exerce les fonctions de rapporteur.
Jurisprudence appliquant l'article R232-94 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 09/12/2022, 462118, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, d'une part, selon l'article R . 232 - 94 du code du sport , le rapporteur désigné par le président de la formation établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de…
- Conseil d'État, 9 décembre 2022, n° 462118
En troisième lieu, d'une part, selon l'article R . 232 - 94 du code du sport , le rapporteur désigné par le président de la formation établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15/04/2024, 490619, Inédit au recueil Lebon
En cinquième lieu, selon l'article R . 232 - 94 du code du sport , le rapporteur désigné par le président de la formation établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure…
- Conseil d'État, 15 avril 2024, n° 490619
En cinquième lieu, selon l'article R . 232 - 94 du code du sport , le rapporteur désigné par le président de la formation établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/12/2022, 465059
En quatrième lieu, d'une part, selon l'article R . 232 - 94 du code du sport , le rapporteur désigné par le président de la formation établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de…
- Conseil d'État, 27 décembre 2022, n° 465059
En quatrième lieu, d'une part, selon l'article R . 232 - 94 du code du sport , le rapporteur désigné par le président de la formation établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 30/11/2023, 472196, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 232 - 94 du code du sport : " Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les…
- Conseil d'État, 30 novembre 2023, n° 472196
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 232 - 94 du code du sport : " Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.